Loi informatique et Libertés
art.34 de la loi
« Informatique et Libertés »
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
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art.32 de la loi
« Informatique et Libertés »
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ISSN
2646-2974
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